C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.5. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.5. Chaque année, le ministre des Affaires municipales publie à la Gazette officielle du Québec le résultat du calcul prévu par l’article 65.4.
1980, c. 16, a. 70.