C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.3. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.3. Les articles 65 à 65.2 n’ont pas pour effet d’éliminer une rémunération ou une allocation additionnelle prévue par la loi pour l’exercice d’une fonction particulière dans la municipalité.
1980, c. 16, a. 70.