C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
47. La municipalité est représentée et ses affaires sont administrées par son conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 46; 1996, c. 2, a. 209.
47. La corporation est représentée et ses affaires sont administrées par son conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 46.