C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.4. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier d’expédier, par poste recommandée, ou de faire notifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
458.4. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.4. Dans les quarante-cinq jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent une place d’affaires dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 2.
458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise au ministre des Institutions financières et Coopératives en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, le ministre suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.
1982, c. 65, a. 2.