C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.3. Des contribuables tenant un établissement dans le district peuvent, par une requête présentée au conseil de la municipalité, demander la formation d’une société.
La requête doit être signée par un nombre minimal de contribuables tenant un établissement dans le district. Ce nombre est de :
1°  10, s’ils sont moins de 100 ;
2°  20, s’ils sont 100 ou plus mais moins de 250 ;
3°  30, s’ils sont 250 ou plus mais moins de 500 ;
4°  40, s’ils sont 500 ou plus.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 458.19 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 95; 2006, c. 60, a. 24.
458.3. Elle peut être formée à la requête de dix contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la municipalité.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 458.19 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 95.
458.3. Elle peut être formée à la requête de dix contribuables tenant une place d’affaires dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la municipalité.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 458.19 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur place d’affaires;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables ayant une place d’affaires dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 2.
458.30. Un contribuable qui commence à occuper une place d’affaires dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’une place d’affaires existante, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 2.