C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.17. À compter de la date du dépôt, la société est une personne morale.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 200; 1999, c. 40, a. 51.
458.17. À compter de la date du dépôt, la société est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 200.
458.17. À compter de la date de l’enregistrement, la société est une corporation au sens du Code civil.
1982, c. 65, a. 2.