C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.15. Le siège social de la société doit être situé sur le territoire de la municipalité.
1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 2, a. 210.
458.15. Le siège social de la société doit être situé dans les limites de la municipalité.
1982, c. 65, a. 2.