C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
413.0.1. (Abrogé).
2003, c. 19, a. 115; 2005, c. 6, a. 194.
413.0.1. La municipalité peut établir et exploiter un établissement de récupération et de conditionnement de matières recyclables. Elle peut également confier cette fonction à toute personne.
2003, c. 19, a. 115.