C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
412.19. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.19. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû rendre.
1979, c. 48, a. 120.