C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
412.17. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.17. La décision du comité concernant la délivrance du permis doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 48, a. 120.