C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
412.1. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 120; 2005, c. 6, a. 194.
412.1. Dans la présente sous-section, on entend par:
1°  «comité» : le comité constitué en vertu de l’article 412.23;
2°  «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).
1979, c. 48, a. 120.