C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
35. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 32; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 692.
35. Lorsque le nombre de quartiers de la municipalité est augmenté par la création d’un ou de plusieurs quartiers à même un territoire annexé, chaque nouveau quartier est représenté par le même nombre de conseillers que les autres quartiers de la municipalité, et les conseillers de ces quartiers peuvent être en sus du nombre de conseillers fixé par la charte.
S. R. 1964, c. 193, a. 32; 1968, c. 55, a. 5.