C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
348.9. (Abrogé).
1997, c. 51, a. 2; 2000, c. 56, a. 109.
348.9. La présente section s’applique également à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.
1997, c. 51, a. 2.