C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors du territoire de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 376; 1996, c. 2, a. 141.
347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 376.