C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
339. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors du territoire de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour les fins de la notification des avis municipaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 366; 1996, c. 2, a. 140; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
339. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors du territoire de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour les fins de la signification des avis municipaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 366; 1996, c. 2, a. 140.
339. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors des limites de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour les fins de la signification des avis municipaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 366.