C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.
L’avis public est publié; l’avis spécial est notifié.
L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.
S. R. 1964, c. 193, a. 362; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.
L’avis public est publié; l’avis spécial est signifié.
L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.
S. R. 1964, c. 193, a. 362.