C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
312. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 341; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
312. Le jugement de la Cour d’appel est final.
S. R. 1964, c. 193, a. 341; 1974, c. 11, a. 2.