C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
29.1.5. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 2; 2000, c. 56, a. 105.
29.1.5. Les articles 29.1.1 à 29.1.4 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.
1996, c. 27, a. 2.