C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
29.12.1. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 8; 2005, c. 6, a. 194.
29.12.1. Toute municipalité peut conclure avec une personne qui administre un cimetière sur son territoire une entente en vertu de laquelle l’administration de ce cimetière lui est déléguée.
1996, c. 27, a. 8.