C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
27. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 25; 1988, c. 19, a. 237.
27. Les habitants et les contribuables d’une municipalité de cité ou de ville, et leurs successeurs, sont une corporation connue sous le nom désigné dans la charte.
S. R. 1964, c. 193, a. 25.