C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
248. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 277; 1987, c. 57, a. 708.
248. Aucune personne qui a voté à une élection ne peut, dans une poursuite en justice contestant la validité de l’élection, être contrainte de déclarer pour qui elle a voté.
S. R. 1964, c. 193, a. 277.