C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
237. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 266; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
237. Les frais taxables sont ceux d’une action de première classe en Cour provinciale.
S. R. 1964, c. 193, a. 266; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.