C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
236. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 265; 1987, c. 57, a. 708.
236. Si le nouveau dépouillement ou la nouvelle addition ne change pas l’état du scrutin de manière à changer le résultat de l’élection, le juge doit mettre à la charge du requérant les frais du candidat qui paraît avoir été élu.
Le juge doit taxer ces frais en rendant sa décision.
S. R. 1964, c. 193, a. 265.