C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
197. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 224 (partie); 1987, c. 57, a. 708.
197. Il ne doit pas être donné de bulletin de vote à une personne qui a refusé de prêter le serment ou de faire l’affirmation mentionnés à l’article 196.
S. R. 1964, c. 193, a. 224 (partie).