C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
145. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 160; 1987, c. 57, a. 708.
145. La liste des électeurs doit être conservée dans les archives de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 160.