C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
141. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 157; 1987, c. 57, a. 708.
141. L’annulation de la partie de la liste se rapportant à un quartier, pour quelque raison que ce soit, n’a pas pour effet d’invalider les autres parties de la liste.
S. R. 1964, c. 193, a. 157.