C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
130. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 140; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.
130. L’ensemble des listes des électeurs de chacun des quartiers constituent la liste électorale de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 140; 1968, c. 55, a. 47.