C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
108.4.1. Le vérificateur externe a accès aux livres, comptes, titres, documents et pièces justificatives et il a le droit d’exiger des employés de la municipalité les renseignements et les explications nécessaires à l’exécution de son mandat.
2001, c. 25, a. 22.