C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
91. La présente sous-section ne s’applique pas à la radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-9).
1983, c. 37, a. 91.
91. La présente sous-section ne s’applique pas à la radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion (Statuts revisés du Canada, chapitre B-11).
1983, c. 37, a. 91.