C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.9. Le gouvernement détermine la rémunération des membres du comité. Ils ont aussi droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.