C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.11. La personne qui a soumis un film en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite de la décision visée à l’article 75.3 peut, sur paiement des frais d’examen prescrits par règlement du gouvernement, en demander la révision.
La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et contenir un exposé des motifs invoqués. Elle est adressée au directeur par poste recommandée.
Le directeur transmet sans délai au comité toute demande validement formulée.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.