C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
74. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 74; 1994, c. 21, a. 47; 2004, c. 25, a. 62.
74. Un projet de règlement élaboré en vertu du paragraphe 1° de l’article 73 est publié par le ministre à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption.
1983, c. 37, a. 74; 1994, c. 21, a. 47.
74. Un projet de règlement élaboré en vertu des paragraphes 1° et 2° de l’article 73 est publié par le ministre à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins soixante jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption.
1983, c. 37, a. 74.