C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
50. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 50; 1987, c. 71, a. 17.
50. Les membres du conseil d’administration de la Société doivent être domiciliés au Québec.
1983, c. 37, a. 50.