Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 29; 1994, c. 21, a. 45.
29. L’Institut a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
L’Institut peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1983, c. 37, a. 29.
© Gouvernement du Québec