C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
206. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 206; 2016, c. 72016, c. 7, a. 124.
206. Sauf aux articles 55 et 95 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R‐12), dans toute loi ou proclamation, tout arrêté en conseil, décret, contrat ou document, les expressions «Bureau de censure du cinéma» ou «Bureau de surveillance du cinéma» désignent la Régie du cinéma.
1983, c. 37, a. 206.