C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
141. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 141; 1991, c. 21, a. 49; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
141. La Régie peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’erreurs d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme.
1983, c. 37, a. 141; 1991, c. 21, a. 49.
141. La Régie peut, sur demande, rectifier une décision entachée d’erreurs d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme.
1983, c. 37, a. 141.