C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
140. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 140; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
140. La Régie rend ses décisions par écrit et en transmet copie sans délai aux personnes intéressées.
La Régie doit motiver ses décisions.
1983, c. 37, a. 140.