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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 122.2
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Texte complet
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements du gouvernement.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41; 2016, c. 7, a. 125.
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements de la Régie.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41.
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements du gouvernement.
1987, c. 71, a. 31.
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