C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
112. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 112; 1991, c. 21, a. 35.
Non en vigueur
112. La Régie délivre un permis de tournage à une personne qui lui en fait la demande, sur paiement du droit prescrit, conformément au règlement de la Régie.
1983, c. 37, a. 112.