C-15 - Loi sur les chimistes professionnels

Texte complet
9. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 265, a. 7; 1970, c. 57, a. 19; 1973, c. 63, a. 7; 1994, c. 40, a. 277.
9. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
S. R. 1964, c. 265, a. 7; 1970, c. 57, a. 19; 1973, c. 63, a. 7.