C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
58. L’article 7 ne s’applique aux compagnies de chemin de fer visées au premier alinéa de l’article 56 ou au deuxième alinéa de l’article 57 qu’à compter du 1er juillet 1994.
1993, c. 75, a. 58.