C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
Non en vigueur
87. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par un tribunal.
La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme.
1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 6, a. 11.
Non en vigueur
86.2. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par le tribunal.
La Commission, lorsqu’elle en est requise, doit prêter son assistance à l’élaboration d’un tel programme.
1982, c. 61, a. 21.