C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
42. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d’enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.
1975, c. 6, a. 42.