C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
38. Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
1975, c. 6, a. 38; 1982, c. 61, a. 15.
38. Aucun témoignage ne peut servir à incriminer son auteur si le témoin a requis du tribunal la protection de la loi, sauf le cas de parjure.
1975, c. 6, a. 38.