C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
99. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 99; 2002, c. 28, a. 12.
99. Dans le présent titre, on entend par:
a)  «Commission» , la Commission de toponymie instituée par le présent titre;
b)  «ministre» , le ministre chargé de l’application de la présente loi;
c)  «Office» , l’Office de la langue française institué par le présent titre.
1977, c. 5, a. 99.