C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
88.3. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement doit être transmise au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dès qu’elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.
Sur demande, l’établissement d’enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’application de sa politique.
2002, c. 28, a. 10; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.
88.3. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dès qu’elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.
Sur demande, l’établissement d’enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’application de sa politique.
2002, c. 28, a. 10; 2005, c. 28, a. 195.
88.3. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement doit être transmise au ministre de l’Éducation dès qu’elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.
Sur demande, l’établissement d’enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’application de sa politique.
2002, c. 28, a. 10.