C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
83.1. (Abrogé).
1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 43, a. 148.
83.1. La commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
1983, c. 56, a. 18.