C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
78. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut annuler une déclaration d’admissibilité délivrée par erreur.
1977, c. 5, a. 78; 2005, c. 28, a. 195.
78. Le ministre de l’Éducation peut annuler une déclaration d’admissibilité délivrée par erreur.
1977, c. 5, a. 78.