C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
69. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 69; 1988, c. 54, a. 7.
69. Sous réserve de l’article 68, seule la raison sociale en langue française peut être utilisée au Québec.
1977, c. 5, a. 69.