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C-11 - Charte de la langue française

Article 67
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Texte complet
67. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans le nom d’une entreprise, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d’autres langues.
1977, c. 5, a. 67; 1993, c. 40, a. 21; 1999, c. 40, a. 45.
67. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans les raisons sociales, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d’autres langues.
1977, c. 5, a. 67; 1993, c. 40, a. 21.
67. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans les raisons sociales, conformément aux autres lois ou aux règlements de l’Office de la langue française, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d’autres langues.
1977, c. 5, a. 67.
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